Le complément de libre choix du mode de garde Vous faites garder votre (vos) enfant(s) de moins de 6 ans (né après le 1er janvier 2004) à domicile : votre CAF prend en charge une partie de vos dépenses.

Conditions d’attribution :

  • - L’enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois.
  • - Votre activité professionnelle doit vous procurer un revenu mensuel minimum de 389.20 euros si vous êtes seul ou de 778.40€ si vous êtes en couple. Si vous êtes non salarié, vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurances vieillesse. Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :
    • • Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
    • • Au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
    • • Bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et :
      • o titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion
      • o inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE
      • o en formation rémunérée.
      • o étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).

Montants de la prise en charge : le montant de la prise en charge partielle dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15% reste à votre charge.

Revenus du foyer pour l’année N-1

Enfant(s) à charge Inférieurs à Ne dépassent pas Supérieurs à
1 enfant 20 079 € 44 621 € 44 621 €
2 enfants 23 118 € 51 374 € 51 374 €
3 enfants 26 765 € 59 478 € 59 478 €
4 enfants 30 412 € 67 582 € 67 582 €

Montant mensuel de l’aide forfaitaire

Moins de 3 ans 819,67 € 706,57 € 593,53 €
De 3 à 6 ans 409,84 € 353,29 € 296,77 €

 

Le dossier de demande du Complément Libre Choix du Mode de Garde est récupéré par nos soins auprès de la CAF, nous pré-remplissons la partie « employeur » et vous le transmettons afin que vous y indiquiez vos informations personnelles (situation, revenu…).