Aides allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Pour bénéficier de l'APA, vous devez :

Etre âgé de 60 ans ou plus, être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie, résider de façon stable et régulière en France, si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France. Ressources L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources. Toutefois, ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'APA qui vous est attribué.

Dossier de demande :

Ce dossier est délivré par les services du conseil général de votre département. Vous pouvez également vous le procurer auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département. Le dossier rempli doit être adressé au président du conseil général de votre département de résidence, accompagné d'un certain nombre de pièces justificatives.

Examen de la demande :

La demande est instruite par une équipe médico-sociale Si vous résidez à votre domicile, au moins un de ses membres doit s'y rendre (la composition minimale de l'équipe étant d'un médecin et d'un travailleur social). Vous recevez à cette occasion une information sur l'APA, vos obligations (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile. Lors de la visite à domicile Vous pouvez demander que vos proches, (ou votre tuteur le cas échéant), soient présents. Vous pouvez également demander la présence d'un médecin de votre choix. Ce médecin pourra également être consulté par l'équipe médico-sociale pendant l'examen de la demande.


Décision de classement :

En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille "AGGIR" (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance). Seules, les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA. Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, seul un compte rendu de visite est établi, qui vous est adressé. Plan d'aide Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d'aide vous est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande. Il mentionne notamment le taux de votre participation financière.

Montant :

Le montant de l'APA qui vous est attribué est déterminé :
- en fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels),
- en fonction de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).

Montant maximum mensuel du plan d'aide :
1 224,63 EUR en cas de classement en GIR 1 (dépendance la plus lourde),
1 049,68 EUR en GIR 2,
787,26 EUR en GIR 3,
524,84 EUR en GIR 4.